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En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée sur les retraites, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraite au taux de 0,3 %. Toutefois, des exonérations sont prévues.
Personnes concernées
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie concerne :
-
les personnes domiciliées en France (particuliers),
-
et qui relèvent d'un régime obligatoire d'assurance maladie (particuliers).
Revenus concernés
La Casa s'applique aux revenus suivants :
-
Retraites
-
Pensions d'invalidité (particuliers)
-
Allocations de préretraite
À noter : les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital (particuliers) ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes PERCO (particuliers)).
Exonérations
Personnes exonérées
Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2013 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2015.
|
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence 2013 (avis d'imposition 2014) |
|---|---|
|
1 part |
13 900 € |
|
1,5 part |
17 611 € |
|
2 parts |
21 322 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
3 711 € |
Prestations exonérées
Les prestations suivantes sont exonérées de Casa :
-
Avantages de vieillesse ou d'invalidité Prestation dont le versement ne dépend pas de la cotisation préalable de l'assuré. Par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (particuliers) (allocations de solidarité aux personnes âgées (particuliers), allocation supplémentaire d'invalidité (particuliers))
-
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
-
Retraites du combattant
-
Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre
-
Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas
Taux
Le taux est de 0,3 %.
Paiement
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer la Casa. Le montant dû est retenu à la source par l'organisme qui vous verse le revenu concerné.
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-9
- Casa : assiette, taux, exonérations (article L14-10-4)
Voir aussi...
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